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CONDITIONS GENERALES DU SERVICE bmskibaru
Article 1 : Objet 1.1. La présente convention définit les conditions dans lesquelles La Banque met à la disposition de son client L’Abonné qui l'accepte, « bmskibaru», le service permettant d’interagir avec son compte, de procéder à des opérations et d’avoir des informations bancaires à partir de son PC, sa tablette ou de son smartphone ; téléchargeable sur Play Store, Apple store et sur le Web via le site Internet de la BMSKIBARU à l’adresse https://www.bmskibaru.com.
1.2. Les services offerts sur ces canaux ne sont pas limitatifs et comprennent : - Les services d’authentification forte ; - Les services d’information (évènement, avis, infos) - Les services de consultation ; - Les services de gestion ; - Les services de transaction dont le virement ; - Les services à valeur ajoutée (paiement de facture none/none).
Article 2 : Modalités d’identification
2.1. L’Abonné accède à « bmskibaru » après s'être identifié par la composition d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués par La Banque par sms sur le numéro de téléphone mobile transmis par L’Abonné.
L’Abonné est responsable de sa conservation et de son utilisation.Le mot de passe a un caractère strictement confidentiel. Il ne circule sur les réseaux de télécommunications que sous forme cryptée. En cas d'abonnement joint, les Co-abonnés sont solidairement responsables de la conservation et de l'utilisation du mot de passe. Il est, en conséquence, expressément convenu que toute utilisation de bmskibaru précédé de la saisie de son identifiant et de son mot de passe, est réputé émaner de L’Abonné lui-même ou de son co abonné en cas d'abonnement joint.
2.2. La Banque se réserve le droit de suspendre l'accès à « bmskibaru » d'une manière générale ou par l'intermédiaire d'une clé d'accès particulière, si elle devait relever des faits laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative d'utilisation frauduleuse de ses services. Elle en informe aussitôt le ou les intéressés, par tout moyen à sa convenance.
Article 3 : L’utilisation du service :Virement Les virements dont le montant excédent une certaine limite seront soumis à l’arbitrage de labanque.La Banque se réserve le droit de rejeter toute opération de virement de fonds via la plateforme électronique mobile – Banking actuellement dénommée bmskibaru dans les cas suivants :
Article 4 : Évolution du produit – Mise à disposition des services En fonction,notamment, des évolutions technologiques, La Banque apportera à « bmskibaru » les évolutions et adaptations, qui s'imposent ou lui semblent souhaitables. La Banque informera L’Abonné de ces évolutions par tout moyen.
Article 5 : Informations bancaires transmises :
5.1. Les informations sont fournies à la date précisée sur l'écran récepteur et sous réserve des opérations en cours de traitement au moment de la mise à disposition.
Article 6 : Conditions financières 6.1. L'abonnement à « bmskibaru » est gratuit,toutefois, le service fait l'objet d’une facturation mensuelle. La facturation du service se fait chaquefin de mois selon que le client soit un particulier ou une entreprise.
6.2. Les tarifs sont fonction de la formule d’abonnement et sont consultable sur le site ou dans les conditions de banque affichés ou mises à disposition par la banque.Toute modification des tarifs ou des modalités de facturation sera précisée à L’Abonné par tout moyen et notamment sous la rubrique "Messages" de « bmskibaru », trente jours au moins avant sa date d'entrée en vigueur. Si L’Abonné ne l'accepte pas, il lui est loisible de résilier la présente convention. L'utilisation de «bmskibaru », postérieurement à l'entrée envigueur des modifications tarifaires, vaudra acceptation de celles-ci par L’Abonné.
6.3. L’Abonné fait son affaire personnelle du règlement des communications et autres charges dont le coût est directement facturé par l'exploitant du réseau de télécommunica tion.
Article 7 : Responsabilités des Parties
7.1. La Banque s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, le fonctionnement de « bmskibaru », la confidentialité des informations communiquées et la sécurité des opérations bancaires en ligne. Ainsi,toutes les informations personnelles - et en particulier les données bancaires, l’identifiant et le mot de passe - circulant sur les réseaux de télécommunications sont systématiquement cryptés.
7.2. La Banque n'est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunications ni des interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive, celles qui se produiraient du fait :- De conflits sociaux - même partiels - survenant à la BMSKIBARU ou chez tout autre intermédiaire intervenant dans le fonctionnement de ce service ;- De défaut de fourniture de courant électrique ;- D'interruptions de servic e consécutives à un mauvais fonctionnement du matériel de L’Abonné ou du réseau de télécommunications.
7.3. Les enregistrements par les appareils de La Banque qui sont utilisés pour la réception desinstructions ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constituent pour La Banque et L’Abonné la preuve des dites instructions et la justification de leur imputation au compte de L’Abonné. La Banque n’est tenue deconserver ces renseignements ou reproductions que pendant un an.
7.4. La Banque s'engage à ne faire usage desinformations nominatives recueillies dans le cadrede « bmskibaru » que pour les seules nécessitées de leur gestion et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elle s'engagepar ailleurs à assurer leur confidentialité conformément aux règles prescrites par l’article 16-2 du décret N° 97-392 du 9 juillet 1997 définissant les modalités d’octroi des autorisations de fournitures de services de télécommunications.Ces informations peuvent donner lieu aux droits d'accès et de rectifi cation, par l'intermédiaire de l'agence, sur les livres de laquelle est tenu le compte de facturation. Par ailleurs, le client reconnaît avoir été informé par la Banque des risques que présente l’utilisation des moyens l’électroniques comme outil de communication, tel que : la défaillance technique du système, les erreurs d’adressage, l’usage abusif ou frauduleux, l’altération du message Le Client assume entièrement, tout en dégageant pleinement la responsabilité de la Banque, les éventuelles conséquences afférentes au présent contrat, sachant que la Banque demeure uniquement tenue de vérifier la conformité apparente des signatures figurant sur les documents reçus par rapport au (x) spécimen(s) déposé(s).La responsabilité de la Banque ne pour ranullement être engagée en cas de fraude ou acte malveillant qui surviendrait relativement à l’utilisation du télécopieur, télex du SWIFT ou detout autre moyen électronique utilisé dans le cadre de la présente convention.
Article 8 : Précautions
8.1. Pour protéger le caractère confidentiel de ses données bancaires, L’Abonné est invité à prendre les précautions adéquates, en fonction de son propre matériel et logiciel none pour, soit prévenir la mémorisation, dans son micro-ordinateur, des données consultées, soit pour procéder à l'effacement de celles-ci une fois la consultation terminée. S'il importe des données bancaires sur un logiciel de gestion, L’Abonné veillera à en interdire l'accèsaux tiers non autorisés.
8.2. Il appartient, d'autre part, à L’Abonné deprendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion.
Article 9 : Durée – Résiliation de l’abonnement
9.1. L’Abonné peut mettre fin au présent contrat sur demande écrite avec accusé de réception. La résiliation prend alors effet au plus tard trente (30)jours après prélèvement des éventuelles facturations en cours.
9.2. La résiliation par la BMSKIBARU produit les mêmes effets.
9.3. La BMSKIBARU pourra suspendre ou mettre fin au service dans les cas suivants :
9.4. Le présent contrat prendra fin automatiquement en cas de clôture du compte support.
Article 10 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention sera notifiée à L’Abonné au moins trente jours avant sa date d'entrée en vigueur, par tout moyen, et notamment sous la rubrique "Messages" de «bmskibaru », ou par l'intermédiaire de messages spécifiques ou inclus dans une lettre d’information BMSKIBARU adressée à L’Abonné.
11.1. Le Contrat d’Abonnement « bmskibaru » se compose du présent texte, des conditions particulières au recto et ses annexes sousréserve des avenants ou autres annexes qui viendraient en modifier ou compléter les dispositions.
11.2. La présente convention est soumise au droit ivoirien.
11.3. En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes et de ses annexes,compétence est expressément attribuée au Tribunal de Commerce d’Abidjan nonobstant la pluralité de défendeurs.